cabinet Castellan et associés, demande au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le dernier état de ses écritures, de
Objet:
sa demande, estimant que la clause 5.1.1.2 du CARD-I n'était pas opposable, dès lors que la notion de durée maximale de coupure longue admissible n'a jamais été définie contractuellement, créant ainsi un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle au profit du gestionnaire du réseau public de distribution
Par un courrier du
30 janvier 2020
la société Enedis a réitéré son refus d'indemniser la société PEPG. Elle indique qu'aucune limite contractuelle n'était fixée concernant la durée d'une coupure longue et que d'une part, la clause en cause se retrouvait dans tous les contrat d'accès au réseau public de distribution en soutirage et en injection et d'autre part, que le contrat était le résultat d'une concertation avec les membres du comité des utilisateurs du réseau public d'électricité (CURDE)
C'est dans ces conditions que la société PEPG a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend
